ASSISTANT JURIDIQUE - Ca de la Provence Verte

Vos missions La Direction de la Commande publique et des affaires juridiques accompagne quotidiennement les services dans la mise en œuvre des projets et des politiques publiques avec pour objectifs : - La sécurisation juridique et la planification des actes et des procédures, - La gestion des contentieux, du portefeuille des assurances et des baux, - Le conseil auprès des services opérationnels dans la mise en œuvre de leurs projets, Afin de renforcer le service et sécuriser les projets d’envergure à venir, l'Agglomération entend recruter un(e) assistant(e) juridique – affaires juridiques, assurances, foncier. 1) Conseil juridique, accompagnement des différents services et gestion des contentieux : - Participer à l’accompagnement et au conseil juridique des services de l’Agglomération dans les domaines variés du droit par l’identification des risques associés aux projets - Assistance aux services concernant la rédaction, la passation des avenants et la résiliation des conventions - Rédaction de tous types d’actes (conventions, délibérations, décisions, arrêtés, baux, etc.) et procédures internes - Gestion des contentieux en cours (Télérecours et correspondances avocats) - Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux - Analyse des mémoires transmis par les cabinets d’avocat - Suivi du marché d’assurance protection juridique (déclaration d’un litige) - Diffusion et rédaction de courriers, notes juridiques - Accompagner les services sur l’ensemble des compétences de la collectivité - Veille juridique et analyser l’impact des évolutions législatives et réglementaires pour la collectivité 2) Gestion des contrats d’assurance et des dossiers de sinistres - Définition des besoins et rédaction des marchés d’assurances - Optimisation du meilleur rapport prime/garantie - Gestion du portefeuille des assurances - Déclarations de sinistres - Participer aux réunions d’expertises juridiques et techniques - Suivi des dossiers auprès des assureurs et du service finance 3) Gestion des acquisitions foncières et des baux : - Suivi des baux - Contrôles des actes notariés et administratifs de mutation - Relations avec les notaires, cabinets conseil en rédaction d’actes et avec les services de l’Agglomération, notamment les services finance et technique Profil recherché Titulaire d’une formation supérieure en droit, idéalement en droit public (niveau Bac +2/3 minimum souhaité), vous disposez de connaissances en droit des collectivités territoriales et d’une bonne compréhension de l’environnement administratif des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. Une première expérience au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’un cabinet d’avocats, d’une étude notariale ou d’un service juridique serait particulièrement appréciée. Les candidatures de profils disposant d’une solide formation juridique et souhaitant développer leurs compétences au sein d’une collectivité pourront également être étudiées. Vous connaissez ou êtes en capacité de vous approprier rapidement : - Le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales et de leurs groupements ; - Les principes fondamentaux du droit administratif et du droit des collectivités territoriales ; - Les règles applicables à la rédaction et au suivi des conventions, contrats, baux et actes administratifs ; - Les principes relatifs au contentieux administratif ; - Les problématiques liées aux assurances et à la gestion des sinistres ; - Les notions fondamentales en matière de foncier, de propriété publique et privée et de mutations immobilières ; - Les outils bureautiques et numériques nécessaires à l'exercice des missions. Vous possédez de réelles capacités d’analyse juridique, de recherche, de synthèse et de rédaction et savez identifier les enjeux et les risques juridiques d’un dossier. Vous êtes capable de : - Rédiger avec précision et clarté des notes, courriers, conventions, projets de délibérations, décisions et actes juridiques ; - Assurer le suivi administratif et juridique de dossiers faisant intervenir plusieurs interlocuteurs ; - Rendre compte de l’avancement des dossiers et alerter la hiérarchie sur les difficultés ou risques identifiés ; - Respecter des procédures, échéances et délais contraints, notamment en matière contentieuse. Rigoureux(se), organisé(e) et méthodique, vous faites preuve de fiabilité et de vigilance dans le traitement des dossiers. Vous disposez également : - D’un bon relationnel et du sens du travail en équipe ; - D’une capacité d’écoute et de pédagogie permettant d’accompagner des interlocuteurs non-juristes ; - D’un bon sens de l’organisation et des priorités ; - D’une capacité à gérer simultanément plusieurs dossiers de nature différente ; - D’une réelle aptitude à travailler en transversalité ; - D’un sens du service public et de l’intérêt général ; - De discrétion et du respect de la confidentialité, indispensables compte tenu de la nature des dossiers traités ; - De capacités d’adaptation et d’une volonté d’acquérir de nouvelles compétences. Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Catégorie : Catégorie B (profession intermédiaire) Expérience souhaitée : confirmé Rémunération : Contractuels : Rémunération statutaire + RIFSEEP (IFSE + CIA) € brut/an ; Fonctionnaires : Non renseignée Management : Non Statut du poste : Vacant à partir du 09/12/2026 Fondement juridique : Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Conditions particulières d’exercice Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe Qui sommes-nous ? Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre . L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI. Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories : - La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum. - La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230. - La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14. - La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21. En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne : - Dans les communautés de communes de 22 083 habitants - Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants - Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants - Dans les métropoles de 887 196 habitants. Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes. Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe : - Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026) - Les syndicats de communes : SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026 La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical , composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire.