Chargé du contrôle de légalité de la commande publique

Vos missions Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : - contrôle de légalité des marchés publics et délégations de service public des collectivités territoriales (département, communes, EPCI) - Rédaction et suivi des lettres d’observation - Suivi et mise à jour des tableaux de bord relatifs à l’activité du bureau - rédaction des mémoires (contentieux de la commande publique) - conseil auprès des collectivités locales Votre environnement professionnel : Activités de la direction La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services : - le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux , - le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux. Composition et effectifs de la direction La direction est composée de 30 agents : - 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau) - 9 agents de catégorie B - 12 agents de catégorie C Liaisons hiérarchiques La directrice, la directrice adjointe, le chef de service, la cheffe de bureau Liaisons fonctionnelles en externe : Collectivités et EPCI, Ministère de l’intérieur (DMAT, DGCL), communes, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l’État. Profil recherché Connaissances techniques Connaissance technique au choix : connaître le Code de la commande publique niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques Avoir des compétences en informatique - bureautique Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation Savoir s'organiser Savoir travailler en équipe Savoir-être savoir communiquer savoir s'exprimer oralement savoir s'adapter Vos perspectives : le poste permet de mobiliser les compétences juridiques précieuses pour une évolution vers tout poste juridique ou réglementaire Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Catégorie : Catégorie B (profession intermédiaire) Management : Non Statut du poste : Vacant à partir du 31/12/2026 Fondement juridique : Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique. Conditions particulières d’exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Organisation, rigueur et discrétion. Pédagogie. Force de proposition. Capacité d’adaptation, réactivité. Capacité d’analyse et de synthèse. Gestion des priorités. Qualités rédactionnelles requises Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter Mme Katia MANCEAU, directrice adjointe de la direction des relations avec les collectivités locales Mme Audrey FLEUROT, cheffe de service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement Mme Sitrati HAMISSI, cheffe du bureau du contrôle de légalité Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses: Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx Informations complémentaires Seules les candidatures transmises via la plateforme Choisir le service public seront examinées. Localisation administrative et géographique / Affectation : préfecture de Mayotte - direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) - Service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement - Rue de la Préfecture - 97600 MAMOUDZOU Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : FPJUR003 - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :