Rédacteur qualifié - OJI1

Vos missions L’essentiel de l’activité du bureau OJI1 peut être décliné selon 5 thématiques, qui sont autant de jalons dans la mise en œuvre des politiques publiques judiciaires : 1° Assurer le principe de continuité du service public de la justice ; 2° Garantir une justice de proximité ; 3° Donner aux juridictions des moyens d’organisation adaptés ; 4° Améliorer la confiance dans la justice ; 5° Accroître l’efficacité des juridictions judiciaires et leur capacité à rendre des jugements dans des délais raisonnables. Ces dernières années, le bureau du droit de l'organisation judiciaire a conduit ou participé activement à l'élaboration et à la rédaction de réformes importantes (pôles de lutte contre les VIF, réforme de l’organisation et du fonctionnement du CPH, expérimentation du tribunal des activités économiques, transfert de compétences civiles du JLD, organisation judiciaire des greffes, audiences filmées, spécialisation des juridictions en matière environnementale, création des conseils de juridictions et des comités de gestion…) et a préparé l’ensemble des évolutions statutaires et d’organisation des conciliateurs de justice. Parmi d’autres sujets, le bureau prépare actuellement le cadre juridique nécessaire à la création de deux nouveaux tribunaux judiciaires, à Saint-Laurent-du-Maroni et Saint-Martin. Vos activités principales Le rédacteur qualifié exerce ses attributions dans le cadre d’un portefeuille prédéfini, sous la responsabilité et la supervision du chef de bureau et de ses adjoints. Il participe : - à la préparation et au suivi des textes législatifs et réglementaires portant sur le droit de l’organisation judiciaire, dans la totalité du processus de leur élaboration, devant le Conseil d’Etat et le Parlement ; - aux réunions internes à la direction, avec le cabinet du garde des Sceaux, le secrétariat général et les autres directions et aux réunions extérieures au ministère (réunions au Conseil d’Etat, groupes de travail …) ; - à la rédaction de notes de problématique et d’expertise sur les questions relevant du droit de l’organisation judiciaire ; - au traitement des questions et courriers parlementaires. Nombre d’agents à encadrer : Sans objet Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale : Non Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) Matériel informatique Profil recherché Connaissances Bonnes connaissances de l’organisation judiciaire Goût pour l’expertise et la recherche Connaissances en droit privé Connaissances en droit public Savoir-être Initiative et sens du travail en équipe Disponibilité Savoir-faire Qualités rédactionnelles Goût pour la recherche de solutions juridiques nouvelles Rigueur et esprit de synthèse Maîtrise de l’outil informatique Expériences professionnelles antérieures souhaitées Le poste proposé suppose une appétence pour toutes les questions juridiques ayant trait à l’organisation judiciaire et à la légistique. Offres de formation associées à votre prise de poste Le rédacteur qualifié pourra bénéficier des offres de formation proposées en légistique. Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Catégorie : Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels) Télétravail : Oui Management : Oui Statut du poste : Vacant à partir du 23/10/2026 Conditions particulières d’exercice Composition et effectifs du service Le bureau est composé d’un effectif théorique de 9 personnes (magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, contractuels de catégorie A). Votre hiérarchie Le chef du bureau du droit de l’organisation judiciaire et ses deux adjoints. Vos interlocuteurs métiers Le rédacteur qualifié sera en relation avec d’autres services du ministère (DACS, DACG, DPJJ, SG), des administrations et des acteurs juridictionnels, notamment le Conseil d’Etat, ainsi que des acteurs parlementaires. Qui sommes-nous ? Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie. Elle est facteur d’ordre, d’équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels. Il garantit le bon fonctionnement des juridic­tions, prend en charge les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et prépare les textes de loi et de règlement dans de nombreux domaines : droit de la famille, procédure civile, procédure pénale... Le secrétariat général a un rôle transversal. Il assure une mission générale d’administration du ministère, de coordination de ses services et de modernisation de son administration centrale et de ses services déconcentrés. Il conduit sa politique d’accès au droit et à la justice, d’aide aux victimes et de coopération européenne et internationale. En savoir plus La direction des services judiciaires gère l'organisation et le fonctionnement des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales du premier degré, juridictions de recours). En savoir plus Descriptif du service Le bureau OJI1 : - élabore et suit les textes fixant les règles d’institution, de compétence, d’organisation et de fonctionnement de l’ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées, en métropole comme en outre-mer (Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes, tribunal pour enfants, tribunal paritaire des baux ruraux) ; - contribue, par son expertise juridique, à la réflexion sur les projets de réforme ; - rédige les textes relatifs à la localisation, la création, la suppression et la spécialisation des juridictions de l’ordre judiciaire après avis des ministères et services concernés ; - concourt, en relation avec le secrétariat général et les autres directions, à l’élaboration des textes législatifs ou réglementaires pouvant avoir des incidences sur les règles d’organisation et fonctionnement des services judiciaires ; - est le référent, pour la direction des services judiciaires, du réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne. Informations complémentaires Prise de fonction souhaitée : 01/01/2027 Organisation de travail : télétravail possible (2 jours/semaine sur site minimum) excepté le mardi, journée de présence imposée pour tous les membres de l’équipe. Restauration : sur site (restaurant administratif ou cafétéria) Accessibilité en transport / parking : RER, métro et tramway – parking souterrain vélo et véhicule sur site Contact : Isabelle GIACOBINO Cheffe de bureau Angéline GARDE Adjointe à la cheffe de bureau